Description :

L'introduction d'une source radioactive sur le territoire national est soumise à autorisation selon le décret n°2015-1227/PRES-PM/MEF/MERH portant conditions et modalités de délivrance des autorisations.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Le coût varie en fonction de la catégorie de la source radioactive.
On a : Cat. II = 150 000f
Cat. III = 70 000f
Cat. IV = 50 000f
Cat. V = 10 000f

Conditions d’accès :

Justifier la pratique

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