Description :

La pension d’invalidité est accordée à l’agent de la fonction publique à la suite d’infirmités ou incapacités fonctionnelles résultant de maladies ou de blessures contractées en service, par le fait du service ou à l’occasion du service.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Conditions d’accès :

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’agent public victime et son employeur doivent accomplir certaines formalités pour que les prestations soient servies. La victime doit informer son supérieur hiérarchique immédiat dans les 24 heures qui suivent l’accident. Le supérieur doit à son tour déclarer l’accident dans les 48 heures suivant l’accident à la CARFO. Toutefois, en cas de non déclaration par le supérieur hiérarchique immédiat, la victime (ou ses ayants droit en cas décès) peut faire la déclaration dans un délai de deux (02) ans. Il appartient au comité de dire s’il s’agit ou non d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Si le comité de santé décide que c’est un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, des prestations sont dues à la victime ou à ses ayants droit par la CARFO. La victime d’accident du travail ou de maladie a droit : aux soins médicaux, à la rente ou à l’allocation d’incapacité.

Informations complémentaires :

Les actions en indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarées, se prescrivent par : - quatre (4) ans à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la guérison apparente de la maladie, pour la victime ; - dix (10) ans à partir de la date du décès pour les ayants droit. En cas de déchéance, la victime ou ses ayants cause ont le droit d’introduire une demande de recours auprès de la Commission de recours gracieux de la CARFO. Si la décision de la Commission de recours gracieux est défavorable, les intéressés peuvent saisir les juridictions compétentes.

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