search
Régulation Institutions/Politiques Les procedures
-
GouvernanceConsultations RéférendairesContentieux ÉlectorauxContrôle de constitutionnalitéContrôle des Partis PolitiquesDistinction honorifiqueEmpêchement du Président du FasoGouvernance administrativeGouvernance localeGouvernance politiqueGouvernance économiqueQuestion Prioritaire de constitution Régulation Institutions/Politiques Révision constitutionnelleSaisine du Conseil constitutionnel Retour keyboard_backspace
Dénonciation de cas de malversations, de corruption ou d'abus de pouvoir
- Description :
- Il s'agit de dénonciations faites par des citoyens auprès de l'ASCE-LC
- Pièce(s) à fournir :
- Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
- Coût(s) :
- Gratuit
- Conditions d’accès :
- Tout usager qui souhaite dénoncer peut, au choix: - Adresser une lettre confidentielle au Contrôleur général d’État - Appeler au numéro vert 80 00 11 02 - Envoyer un mail à l'ASCE-LC asce@fasonet.bf - Remplir un formulaire de dénonciation à l'ASCE-LC
- Informations complémentaires :
- Les dénonciations peuvent se faire à l'anonymat. Un rapport d'investigations est fourni.
Partager