Description :

C'est la saisine de la DGPV par des producteurs, commerçants et autres afin de contrôler que tout produit phytosanitaire en transit non scellé ne représente un risque d’exposition à une infestation ou de contamination par des organismes nuisibles

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Etre une personne faisant le transit des produits phytosanitaire Vérification des documents de transit, Contrôle physique, Délivrance de document : Le document délivré est le Procès-Verbal d’inspection phytosanitaire et de la qualité (PV)

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