Description :

Ce service etudie les dossiers de candidature à l'adoption des non nationaux

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Timbre de cinq mille (5000) francs par demande# Contribution au frais d'étude de dossier: 26.000 francs par dossier# Frais d'enquête sociale: 150.000 francs# Frais de traitement de dossier par l'autorité centrale: 100.000 francs# Frais d'alimentation et de soin de l'enfant choisi: 100.000 francs par mois et par enfant# Frais de santé (examens obligatoires)# Frais d'avocat ou de notaire

Conditions d’accès :

être un couple hétérosexuel marié depuis plus de cinq(05) ans;ne pas avoir plus d'un enfant biologique ou adopté;être tous les deux consentants à l'adoption; l'un des conjoins doit être âgé de plus de trente (30) ans; avoir au moins quinze (15 ans) de plus que l'adopté;résider à l'étranger; ne pas avoir plus de cinquante-cinq (55) ans.

Informations complémentaires :

Les delais de traitement sont fonctions de plusieurs critères: * la disponibilité des enfants privés de famille; *ordre d'arrivée des dossiers de candidature; *choix de l'enfant par les candidats (sexe, tranche d'age…) Les étrangers doivent être candidats à l'adoption. Ils peuvent passer par des organismes agréés ou par les autorités centrales de leur pays. Dans les pièces à fournir il s'agit de deux demandes motivées timbrées chacune dont l'une adressée au ministre en charge de l'action sociale et l'autre au président du tribunal de grande instance. il faut, pour les autres pièces citées sont fournies en double (c'est à dire pour chaque requérant), l'acte de naissance cité en plus est celui de l'enfant à adopter. Tout dossier reçu doit être complété par: un rapport d'enquête sociale dûment rédigé par les services sociaux du lieux de résidence des adoptants; un rapport d'évaluation psychologique; un rapport d'enquête de moralité s'il y a lieu.

Retour keyboard_backspace