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Services sociaux Les procedures
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Famille/Action sociale
Demande d’assistance sanitaire
- Description :
- Intitulé du service rendu Traitement de dossiers de demande d’assistance sanitaire
- Pièce(s) à fournir :
- Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
- Coût(s) :
- 200F de timbre
- Conditions d’accès :
- Constituer un dossier de demande d’assistance
- Informations complémentaires :
- Public cible Personnes nécessiteuses malades Pièces à fournir -Demande timbrée à 200 f -Un certificat médical -Une facture proforma de l’intervention chirurgicale -Les ordonnances non honorées -un rapport d’enquête sociale élaboré par le service de la Solidarité Nationale -la photocopie légalisée de la CNIB ou l’extrait d’acte de naissance Fréquence de demande du service Moyenne
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