Description :

C'est une formalité préalable à accomplir par toute personne physique ou morale de nationalité étrangère désirant exercer une activité économique au Burkina Faso

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Personne morale dûment créée ou physique ayant la capacité juridique d'exercer le commerce et être de nationalité étrangère

Informations complémentaires :

Pour les personnes physiques: '- une demande timbrée à 200 F CFA adressée au Ministre chargé du commerce et précisant les domaines d'activités envisagés; - une fiche de renseignement à acheter à 1210 F CFA auprès de la CCI-BF, dûment renseignée par le demandeur et revêtue d'un timbre fiscal de 10 000 F CFA; - un extrait du casier judiciaire délivré par le pays de résidence du demandeur datant de moins de trois (03) mois. Pour les pesonnes morales: '- une demande timbrée à 200 F CFA adressée au Ministre chargé du commerce et précisant les domaines d'activités envisagés; - une fiche de renseignement à acheter à 1210 F CFA auprès de la CCI-BF, dûment renseignée par le demandeur et revêtue d'un timbre fiscal de 20 000 F CFA; - une copie des statuts et des Procès-Verbaux d'Assemblée générale désignant le gérant, le directeur ou le premier responsable de la gestion de la société sur le territoire burkinabé.

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