Description :

Prestation par laquelle la Direction générale du travail, dans le cadre de sa mission de promotion de la négociation collective, accompagne les partenaires sociaux qui souhaitent conclure une convention collective

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Exprimer par écrit le besoin d'accompagnement

Informations complémentaires :

A défaut de convention collective, un employeur et son personnel peuvent conclure un accord d’établissement (convention collective au champ d’application limité à une seule entreprise) L’initiative appartient davantage aux syndicats de travailleurs et au syndicat d’employeurs (patronat

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