Description :

Prestation par laquelle les services du travail permettent à un chef d'entreprise d'ouvrir un économat au sein de son entreprise

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Demander d’abord un avis à l’inspecteur du travail du ressort Puis déposer une demande d’autorisation d’ouverture auprès du Ministre en charge du travail

Informations complémentaires :

Les conditions minima pour obtenir un avis auprès de l’inspecteur du travail du ressort sont prévues à l’article 229 du Code du travail La vente d’alcool et de boissons alcoolisées est interdite dans les économats ainsi que sur le lieu de travail sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail de ressort

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