Description :

Décision par laquelle l’inspecteur du travail autorise le licenciement ou refuse le licenciement d'un travailleur malade

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Adresser une correspondance aux fins d’autorisation de licenciement Correspondance doit comporter toute information utile à fonder la conviction de l’inspecteur du travail

Informations complémentaires :

Les possibilités de reclasser le travailleur ne doivent pas être théoriques. Elles doivent être effectives, avec la consultation des délégués du personnel et le travailleur lui-même L’autorisation de licencier exige une enquête contradictoire : audition physique du travailleur, de l’employeur, de délégué du personnel et toute autre personne susceptible d’apporter un éclairage La personne dont le licenciement est envisagé est ampliataire de la décision de l’inspection du travail

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