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Administration du travail Les procedures
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Travail/Protection sociale
Conciliation conflit collectif de travail
- Description :
- Prestation par laquelle l'inspection du travail (pour les conflits couvrant le ressort d'une seule inspection) ou la direction générale du travail (pour les conflits qui couvrent le ressort de plusieurs inspections) tente d'amener les parties d'un différend collectif de travail à trouver un accord dans le respect des textes en vigueur
- Pièce(s) à fournir :
- Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
- Coût(s) :
- Gratuit
- Conditions d’accès :
- Etre en situation de conflit collectif Saisir verbalement ou par plainte écrite les services compétents (DRTPS ou DGT)
- Informations complémentaires :
- Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat Se renseigner sur le bien-fondé si possible préalablement avant toute saisine de l’inspection du travail Les Directions Régionales du Travail et de la Protection Sociale sont compétentes pour les conflits qui relèvent de leurs ressorts territoriaux respectifs; La Direction Générale du Travail est compétente pour les conflits qui dépassent le ressort territorial d'une Direction Régionale.
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