Description :

Formalité visant à vérifier la conformité des règlements intérieurs aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Etre employeur

Informations complémentaires :

Caractère obligatoire du règlement intérieur si effectif est au moins égal à 11 travailleurs Toujours soumettre le projet de règlement intérieur aux représentants du personnel Seul l’employeur signe le règlement intérieur

Retour keyboard_backspace