Description :

Prestation par laquelle l'Inspection du travail, dans le cadre de sa mission de prévention et de règlement des conflits de travail, fournit des informations et des conseils aux partenaires sociaux

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Exprimer le besoin de conseil par écrit ou s'adresser directement à un inspecteur ou un contrôleur du travail

Informations complémentaires :

Ne point dissimuler des informations qui pourraient être utiles au traitement du cas soumis ou donner des informations erronées qui pourraient fausser la réponse de l’inspecteur du travail

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