Description :

Formalité administrative à vérifier la conformité des clauses contractuelles aux dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit pour les travailleurs nationaux

Pourcentage du salaire brut pour les non nationaux comme suit:
[0 à 100.000] F CFA 25%
[100.001 à 500.000] F CFA 30%
[500.001 à 1.000.000] F CFA 33%
Au-delà de 1.000.000 F CFA 35%

Conditions d’accès :

Etre employeur

Informations complémentaires :

L’employeur dispose de un(1) mois à compter de la signature du contrat de travail pour demander le visa sous peine de nullité du contrat avec des conséquences de droit Le visa des contrats de travail des nationaux n’est pas obligatoire et est gratuit en cas de demande de visa

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