Description :

Formalité par laquelle l'inspection du travail atteste avoir reçu dans son ressort territorial la déclaration d'ouverture d'une entreprise ou d'un établissement

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

7500

Conditions d’accès :

Etre chef d'entreprise

Informations complémentaires :

Le renseignement de cette fiche est également obligatoire en cas de fermeture, de transfert, de changement de destination, de mutation et d’une manière générale, tout changement affectant l’établissement Cet enregistrement doit être fait à l’inspection du travail de ressort La même fiche ne peut servir pour une autre société ouverte sur le ressort territorial d’une autre inspection du travail

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