Description :

c'est un act admistratif qui confère aux agents publics le statut de fonctionnaire titulaire

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

accomplir douze (12) mois de stage probatoire

Informations complémentaires :

acte traité sur SYGASPE

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