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Demande d'agrément pour les vérifications périodiques des machines, materiels et équipements présentant des dangers pour les travailleurs

Description :
Selon l'article 240 de la loi N 028-2008/AN du 13 Mai 2008 portant code du travail, toute machine, tout materiel ou equipement dont une défectuosité est susceptible d'occasionner un accident doit faire l'objet d'une verification au moins une fois par trimestre. La liste des equipements soumis aux verifications périodiques est fixée par l'arreté N 2011-1556/MFPTSS/SG/DGPS/DSST du 28 Decembre 2011,
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
300 000 Fcfa
Conditions d’accès :
Soumettre une demande à monsieur le Ministre en charge du travail

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