Description :

Acte administratif qui accorde un repos de 14 semaines au personnel féminin en situation de grossesse

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Etre en situation de grossesse avancée

Informations complémentaires :

Acte traité manuellement

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