Description :

Formalité pour vérifier les conditions d'emploi, la conformité du contrat à la législation sociale, le contrôle de la main d''uvre non nationale

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

25% du Salaire moyen Brut (SMB) pour des salaires de moins de 100 000 FCFA# 30% du SMB de 100 001 à 500 000# 33% du SMB de 500 001 à 1 000 000# 35% du SMB au-delà de 1 000 000

Conditions d’accès :

Néant

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