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Comptabilité publique Les procedures
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Economie/Finances
Délivrance d'arrêté de mise sous administration provisoire
- Description :
- Prise d'acte autorisant la mise sous administration provisoire d'un SFD en difficulté
- Pièce(s) à fournir :
- Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
- Coût(s) :
- Gratuit
- Conditions d’accès :
- SFD agréé rencontrant des difficultés de fonctionnement
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