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Comptabilité publique Les procedures
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Economie/Finances
Soumission cautionnée pour crédit d'enlèvement, droits et taxes, entrepôts fictifs
- Description :
- Facilité accordée aux importateurs pour enlever leurs marchandises auprès de la douane
- Pièce(s) à fournir :
- Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
- Coût(s) :
- Gratuit
- Conditions d’accès :
- Etre a jour de ses obligations vis-à-vis de ladministration
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