Description :

L'autorisation ou licence d'exploitation d'un casino donne droit au requérant d'introduire des demandes d'autorisation d'ouverture de casinos

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Droit de timbre spécial de cinq millions (5 000 000) de francs CFA

Conditions d’accès :

- Etre une personne morale de droit Burkinabè constituée sous forme de société anonyme avec conseil d'administration; - constituer un dossier de demande adressée au Ministre en charge des Finances; - le Directeur général et le Directeur technique doivent être de bonne moralité ; - disposer à constituer un cautionnement.

Informations complémentaires :

- l'autorisation du bailleur devant se conclure en contrat de bail après obtention de l’autorisation ; - le mémorandum doit indiquer l’importance des moyens financiers et humains qui seront affectés à l’équipement et au fonctionnement des salles de jeux, le plan de développement prévisionnel de l’établissement de jeu sur cinq (5) ans et l’impact de l’activité de l’établissement de jeu sur l’économie des localités d’implantation ; - l'état des propositions relatives au niveau des mises (mises minima et mises maxima) ... servira à verser un cautionnement selon la réglementation.

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