Description :

Pour faciliter la mise en œuvre de certaines conventions de financement (assises principalement sur des ressources extérieures) il peut être autorisé le recours à des banques commerciales.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Disposer déjà d'une convention de financement, démontrer l'impérieuse nécessité de recourir à des banques commerciales et être l'autorité habilitée à porter la requête.

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