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Demande d'autorisation d'ouverture de comptes dans les banques commerciales

Description :
Pour faciliter la mise en œuvre de certaines conventions de financement (assises principalement sur des ressources extérieures) il peut être autorisé le recours à des banques commerciales.
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Gratuit
Conditions d’accès :
Disposer déjà d'une convention de financement, démontrer l'impérieuse nécessité de recourir à des banques commerciales et être l'autorité habilitée à porter la requête.

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