Description :

Retrait de l'autorisation d'exercice des activités de collecte de l'épargne et d'octroi de crédit

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Non-respect de la réglementation qui régit les SFD Etre agréer par le MINEFID

Informations complémentaires :

La demande doit faire la preuve de l’incapacité de fonctionnement du SFD et le rapport de contrôle doit montrer la dégradation de la situation. L'une ou l'autre des 2 pièces est suffisante.

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