Description :

Après la publication de la liste provisoire des candidats à l’élection du Président du Faso, le Conseil constitutionnel reçoit compétence pour examiner les recours contre l’éligibilité des candidats. Ainsi, conformément à l’article 131. [Loi n° 005-2015/CNT du 7 avril 2015 – Art. 1. Le droit de réclamation contre la liste des candidats est ouvert à toute personne s’étant présentée à titre individuel ou ayant été présenté par un parti ou une organisation politique, un collectif de partis ou regroupement de partis ou de formations politiques légalement reconnus. Le droit de réclamation contre la liste des parrains est également ouvert à tout candidat, son mandataire ou à toute personne ayant parrainé un candidat. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l’expiration du huitième jour suivant celui de l’affichage de la liste des candidats au greffe. Le Conseil constitutionnel statue sans délai.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Être candidat à l’élection présidentielle. Procédure d'accès au service: Le candidat saisit le Conseil constitutionnel par lettre tout en motivant sa réclamation.

Informations complémentaires :

Le Conseil Constitutionnel statue dans les brefs délais

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