Description :

Vise à obtenir l'arrêt ou le remboursement de précomptes irrégulièrement pratiqués sur le salaire d'un agent public au titre d'un élément quelconque de rémunération.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Demande de l'intéressé

Informations complémentaires :

RAS

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