Description :

Il vise à obtenir la constatation de la fin du SND avec arrêt et remboursement de la Retenue SND sur le salaire

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Être un agent de l'Etat et être victime de retenu SND sur le salaire après avoir fini son service national pour le développement.

Informations complémentaires :

- La demande est adressée au Directeur Général du SND. - Le certificat administratif (nouveau modèle) atteste de la prise de service et de la situation du logement

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