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Dépenses publiques Les procedures
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Economie/Finances
Demande de mandatement hors solde
- Description :
- Il vise à obtenir lémission par ladministration dun mandat de paiement portant sur des éléments quelconques de rémunération dus à un agent public et distinct des mandats émis dans le cadre de la solde mensuelle des agents de lEtat.
- Pièce(s) à fournir :
- Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
- Coût(s) :
- Gratuit
- Conditions d’accès :
- Demande de lintéressé ou Direction de la solde
- Informations complémentaires :
- La demande est timbrée à 200 F CFA
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