Description :

Il vise à obtenir la cessation ou la suspension des paiements effectués à titre de rémunération par le service de la solde au profit d'agent public.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Demande du Directeur Général de l'EPE ou ministre intéressé

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