Description :

Délivrance des attestations prouvant la situation des créances du demandeur avec l'Etat. Cette pièce servira au comptable d'opérer une retenue lors du paiement du contrat si l'attributaire doit à l'Etat.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

1 000 F CFA

Conditions d’accès :

Avoir à souscrire à un marché de l’État, avoir besoin de la liquidation d'un marché, disposer d'un registre de commerce, être cocontractant de l'État et disposer d'un N° IFU

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