Description :

Vise à obtenir l'arrêt des règlements salariaux assurés par l'Etat au profit de certains publics atteint par la limite d'âge ou se trouvant en situation particulière ou encore à faire dresser un ordre de recette au nom d'un agent public contre lequel l'Etat dispose d'une créance exigible dont le recouvrement sera assurée voie de précompte sur salaire.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Demande de l'intéressé.

Informations complémentaires :

RAS

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