Description :

C'est une décharge signée du procureur du faso à l'occasion du dépôt légal qui a pour but de lui permettre de s'assurer que le contenu du journal respecte son objet et /ou ne comporte pas des informations ou des annonces contraires à la loi ou ne porte pas atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

aucun frais

Conditions d’accès :

Le depôt la veille ou le jour de la publication, de trois (03) exemplaires du journal signé par le directeur de publication au parquet du procureur du faso

Informations complémentaires :

selon la périodicité de la publication (quotidien, hebdomadaire, bihebdomadaire, mensuel, bimensuel¿.) La demande doit préciser l'objet de la publication du journal, le nom et prénom du directeur de publication, la langue, le titre, le lieu et la périodicité de la publication, les aires de diffusion, le format, l'adresse de l'imprimerie, le tirage moyen prévu et trois (03) exemplaires du journal signé.

Adresse web :

ww.infos-pratiques.justice.gov.bf

Retour keyboard_backspace