Description :

Acte autorisant un parent à exercer l'autorité parental sur un enfant mineur

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Se rendre au tribunal de grande instance du domicile

Adresse web :

http://www.infos-pratiques.justice.gov.bf

Retour keyboard_backspace