Description :

C'est une autorisation qui atteste de la légalité d'un journal ou d'une publication avant la toute première parution. En effet, les journaux ou écrits périodiques spécialisés doivent être déclarés au parquet qui délivre à cet effet un récipissé. La déclaration permet au procuceur du faso de s'assurer que la future publication respecte les dispositions du code de l'information

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

aucun frais

Conditions d’accès :

Toute structure de presse exerçant sur le territoire national

Adresse web :

http://www.infos-pratiques.justice.gov.bf

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