Description :

La grosse est la copie d'une décision de justice comportant la formule exécutoire.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Être un conseil (Avocat) d'une des parties dans l'affaire (dossier) concerné, avoir le nom ou les références de l'affaire (dossier).

Informations complémentaires :

Chaque feuille de l'expédition doit être timbré

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