Description :

Le bulletin N°3 du casier judiciaire  est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction répressive contre une personne. Il est délivré à la personne concernée sur demande. Lorsqu'il n'existe pas de condamnation prononcée contre une personne, son bulletin N°3 est matérialisé par un trait oblique

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

300 FCFA

Conditions d’accès :

Etre majeur

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