Description :

Acte en vertu duquel, il est fait obligation à une personne de verser une allocation pour entretenir un individu ou une famille

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Couple en litige

Adresse web :

http://www.infos-pratiques.justice.gov.bf

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