Description :

Le fait de refuser, par soupçon de partialité, un juge dans les cas spécifiés par la loi.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Ëtre partie au procès ou avoir un intérêt dans l'affaire.

Informations complémentaires :

La demande est adressée au Président de chambre ou le dossier est traité

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