Description :

L'’opposition est une voie de recours ouverte contre les décisions rendues par défaut; seules les parties mises en cause et qui n'ont pas comparu à l’'audience peuvent faire opposition (cela en exclut les tiers);

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

5000 F CFA

Conditions d’accès :

Capacité à agir pour les personnes physiques et pour les personnes morales; Qualité et intérêt à agir pour les personnes physiques et les personnes morales.

Informations complémentaires :

L’'opposition doit être formée dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision a été notifiée par l’'huissier ou à la date de son prononcé ; après ce délai, l’'opposition n'’est plus recevable; NB : La requête est écrite et adressée au 1er président du CE et déposée au greffe ou par envoi postal au 1er Président.

Adresse web :

http://www.conseil-etat.gov.bf

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