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Plainte

Description :
Déclaration d'une personne qui prétend être victime d'infraction
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Gratuit
Conditions d’accès :
Etre victime d'infraction
Adresse web :
http://www.infos-pratiques.justice.gov.bf

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