Description :

Les chambres civile, commerciale et sociale de la Cour de Cassation connaissent des décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux et cours d’appel en matière civile, commerciale et sociale. Ces chambres sont saisies par requête du demandeur au pourvoi signée obligatoirement par un avocat. La requête doit contenir un exposé des faits et moyens de cassation, l’énoncé des dispositions légales violée et les conclusions. Elle est accompagnée d’une copie de la décision attaquée. Elle doit contenir l’identité et le domicile de toutes les parties. La requête est déposée au greffe central de la Cour. La Cour de Cassation connait en outre les procédures de référé et des procédures de sursis à exécution.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

5000 francs CFA a consigné au greffe mais il n’y a pas de frais en matière sociale et certaines personnes sont dispensées de consignation:
- l’Etat,
- les collectivités publiques,
- les personnes admises au bénéfice de l’assistance judiciaire

Conditions d’accès :

Tout justiciable n’ayant pas eu gain de cause devant les tribunaux et Cours d’Appel du Burkina.

Informations complémentaires :

Un dossier recevable suit un circuit permettant de rédiger un rapport, un projet d’arrêt et des conclusions. La Cour de Cassation n’examine le fond d’une affaire que lorsque la forme est conforme à la loi.

Adresse web :

http://www.cour-cassation.gov.bf

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