Description :

Le référé est une procédure permettant de demander à une juridiction qu'elle ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

5 000 F CFA

Conditions d’accès :

Il doit avoir urgence à suspendre l'exécution que le demandeur doit justifier. Il doit avoir des raisons sérieuses de penser que la décision est illégale. Déposer la requête.

Informations complémentaires :

Un référé est très souvent introduit dans l'attente d'un jugement sur le fond. les 5 000 F représente les frais d'enregistrement.

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