Description :

Décision en matière commerciale est le résultat du délibéré d'un jugement rendu par la chambre commerciale.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

5 000 F CFA représentant les frais d'enregistrement

Conditions d’accès :

Être partie au procès dont la décision t'est défavorable, avoir un intérêt ou être un héritier. Avoir l'Arrêt de la Cour d’Appel ou le jugement en 1er et dernier ressort rendu par les juridictions de l'ordre judiciaire.

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