Description :

Formalité visant à vérifier la conformité des statuts aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Etre un service, une entreprise ou un établissement publics

Informations complémentaires :

Légalement, le statut du personnel est propre aux entreprises, services et établissements publics Quand il s’agit d’une entreprise privée, on parle d’accord d’établissement (Cf. Fiche Convention collective) Le visa desdits actes est obligatoirement exigé avant leur mise en application

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