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Décision de mise à disposition

Description :
Acte administratif qui place un agent du Ministère auprès d'un autre ou d'une institution
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Gratuit
Conditions d’accès :
Etre demandé par le ministère d'accueil ou être accepté par le Ministère d'accueil au cas où c'est l'agent qui demande à y aller
Informations complémentaires :
Acte traité sur SIGASPE

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