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Décision de mise à disposition
- Description :
- Acte administratif qui place un agent du Ministère auprès d'un autre ou d'une institution
- Pièce(s) à fournir :
- Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
- Coût(s) :
- Gratuit
- Conditions d’accès :
- Etre demandé par le ministère d'accueil ou être accepté par le Ministère d'accueil au cas où c'est l'agent qui demande à y aller
- Informations complémentaires :
- Acte traité sur SIGASPE
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