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Comptabilité publique Les procedures
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Economie/Finances
Délivrance de main levée d'hypothèque
- Description :
- Délivrance de main levée d'hypothèque
- Pièce(s) à fournir :
- Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
- Coût(s) :
- Gratuit
- Conditions d’accès :
- Être débiteur de l'ex BND-B, avoir entièrement payé sa dette et apporter l''ensemble des quittances de règlement.
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