Description :

Règlement de contentieux relatif à la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Conditions d’accès :

être agent de collectivité territoriale ou ayant droit d’agent de collectivité territoriale; être victime d’erreur, d’omission, de fautes, d’injustice, dans la gestion de sa carrière.

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